Celui-là, on ne le pose pas sur la pile.
Mise en demeure : le courrier qu'on ne pose pas sur la pile
Le nom fait peur, et c'est un peu le but. Une mise en demeure, c'est une demande officielle d'agir avant une date. Bonne nouvelle : tu as encore la main.
C'est quoi, exactement ?
Prévue par le Code civil (articles 1344 et suivants), la mise en demeure est l'acte par lequel quelqu'un (un créancier, un bailleur, un fournisseur…) te demande d'exécuter ce que tu dois, dans un délai qu'il fixe. Elle peut aussi faire courir des intérêts.
Les trois façons de réagir
1. Tu dois vraiment cette somme
Paie dans le délai si tu le peux, et garde une preuve. Si tu ne peux pas tout payer, propose par écrit un échéancier : c'est souvent mieux reçu qu'un silence.
2. Tu n'es pas d'accord
Réponds par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception, en expliquant précisément pourquoi (montant erroné, prestation non réalisée, déjà payé…) et joins tes preuves.
3. Tu ne comprends pas de quoi il s'agit
Vérifie que l'expéditeur est réel (méfie-toi des arnaques), puis demande des explications par écrit. Tu peux aussi te faire aider gratuitement dans une maison France Services ou un point-justice.
À éviter
- Ignorer le courrier en espérant qu'il disparaisse (il ne disparaît pas).
- Répondre seulement par téléphone, sans trace écrite.
- Laisser passer le délai indiqué.
Questions fréquentes
Une mise en demeure est-elle obligatoire avant d'aller au tribunal ?
Dans de nombreux cas, elle est la première étape avant une procédure. Elle prouve que tu as été prévenu et te laisse un délai pour agir.
Comment contester une mise en demeure ?
Par écrit, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, en expliquant précisément ton désaccord et en joignant tes preuves.
Je ne peux pas payer, que faire ?
Propose par écrit un échéancier ou une solution amiable avant la fin du délai, et fais-toi aider si besoin (France Services, point-justice).
Sources : service-public.fr · Justice.fr. Mis à jour en novembre 2026.