Conditions générales d'utilisation et de vente

Les règles du jeu, en clair.

Dernière mise à jour : novembre 2026. Version provisoire, en cours de relecture juridique.

1. Qui sommes-nous

L'application Démêlo est éditée par Corentin Delasse. Contact : contact.demeloapp@gmail.com.

2. Ce que fait Démêlo

Démêlo t'aide à comprendre tes courriers administratifs : explication en mots simples, repérage des dates limites, rangement, rappels, et préparation de lettres de réponse à partir de modèles. Les explications sont produites par une intelligence artificielle à partir de ton document.

Démêlo n'est pas un service de conseil juridique. Les explications et les réponses peuvent comporter des erreurs. Avant d'agir ou d'envoyer une lettre, tu dois la relire et vérifier les informations importantes (montants, dates, références) sur ton courrier et, en cas de doute, auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel.

3. Accès

L'application est téléchargeable gratuitement. Aucun compte n'est nécessaire. Elle est destinée aux personnes de 15 ans et plus. Tes données restent sur ton téléphone ; voir la politique de confidentialité.

4. Version gratuite et Premium

Les tarifs en vigueur sont affichés dans l'application avant tout achat (à ce jour 4,99 € par mois ou 34,99 € par an, avec 7 jours d'essai gratuit pour l'offre annuelle).

5. Abonnement, renouvellement et résiliation

L'abonnement est vendu et encaissé par Apple (App Store) ou Google (Google Play). Il se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation au moins 24 heures avant son terme, depuis les réglages de ton compte Apple ou Google. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les demandes de remboursement suivent les règles d'Apple ou de Google.

En démarrant l'essai ou l'abonnement, tu demandes l'accès immédiat au service ; conformément au Code de la consommation, tu reconnais que le droit de rétractation ne s'applique plus une fois le service pleinement fourni, sans préjudice des règles de remboursement d'Apple ou de Google.

6. Lettre recommandée

L'envoi en recommandé est un service payant à l'unité, dont le prix est affiché avant validation. La lettre est imprimée et déposée par un prestataire postal. Tu restes responsable du contenu de la lettre et de l'adresse du destinataire.

7. Agir pour un proche

Tu ne peux envoyer un courrier au nom d'une autre personne qu'avec son accord écrit (procuration signée) ou une décision de justice qui t'y autorise (habilitation familiale, tutelle, curatelle). Tu certifies l'exactitude de ces documents. Signer à la place d'autrui ou produire un faux document est puni par la loi. Démêlo ne vérifie pas les signatures.

8. Usage acceptable

Tu t'engages à n'utiliser Démêlo que pour tes propres démarches ou celles d'un proche que tu es autorisé à aider, et à ne pas tenter de contourner les limites du service ni d'en détourner le fonctionnement.

9. Responsabilité

Démêlo met tout en œuvre pour fournir des explications utiles et un service disponible, sans pouvoir garantir l'absence d'erreur ou d'interruption. Démêlo ne peut être tenu responsable d'une décision prise sans vérification, d'un délai dépassé ou d'un envoi effectué sur la base d'informations inexactes. Rien dans les présentes ne limite les droits que tu tiens de la loi en tant que consommateur.

10. Propriété intellectuelle

L'application, ses textes, modèles de lettres et éléments graphiques appartiennent à l'éditeur. Les lettres que tu génères t'appartiennent.

11. Modifications

Ces conditions peuvent évoluer. La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; en cas de changement important, tu en es informé dans l'application.

12. Litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contacte-nous d'abord à contact.demeloapp@gmail.com. Les coordonnées du médiateur de la consommation seront indiquées ici avant l’ouverture des abonnements payants. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles protectrices du consommateur.